ARRETE

DE LA COMMUNE DE LIEURAN LES BEZIERS

 

Enquête publique relative à la première modification du Plan Local d’Urbanisme de la commune Lieuran-lès-Béziers

 

Le Maire,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code de l’Urbanisme notamment les articles L 153-41 et suivants,

Vu le Code de l’Environnement et notamment les articles L 123-1 et suivants,

Vu la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement,

Vu le décret n° 2011-2018 du 29 décembre 2011 portant réforme de l’enquête publique relative aux opérations susceptibles d’affecter l’environnement,

Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 18 octobre 2012 approuvant l’élaboration du Plan Local d’Urbanisme (PLU),

Vu l’arrêté du 12 juin 2017 prescrivant la première modification du PLU,

Vu la décision n° E17000106/34 en date du 23 juin 2017 de Monsieur le Président du Tribunal Administratif de Montpellier désignant Monsieur ARMING Jacques, ingénieur principal territorial, retraité, en qualité de Commissaire enquêteur,

Vu la notification du projet personnes publiques consultées,

Vu les pièces du dossier soumis à l’enquête publique,

 

Après avoir consulté Monsieur ARMING Jacques en qualité de Commissaire enquêteur,

 

 

ARRETE

 

 

ARTICLE 1er :

Il sera procédé à une enquête publique relative à la modification n°1 du Plan Local d’Urbanisme.

Cette enquête publique se déroulera du 18 septembre 2017 au 20 octobre 2017 inclus.

 

ARTICLE 2 :

Conformément aux dispositions du Code de l’Environnement, le dossier soumis à l’enquête n’est pas soumis à évaluation environnementale.

 

ARTICLE 3 :

Monsieur ARMING Jacques, ingénieur territorial domicilié au siège de l’enquête, a été désigné en qualité de commissaire enquêteur par Monsieur le Président du Tribunal Administratif.

 

ARTICLE 4 :

Les pièces du PLU modifiées sur support papiers et sur un poste informatique dédié seront tenues en mairie de LIEURAN, Place de la République, 34290 LIEURAN-LES-BEZIERS et sur le site de la commune (http://www.lieuran-les-beziers.fr/) à la disposition du public pendant toute cette période, aux jours et heures habituels d’ouverture de la mairie, à savoir du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 16h à 18h30.

 

ARTICLE 5 :

Un registre d’enquête à feuillets non mobiles, coté et paraphé par le commissaire enquêteur, sera tenu à la disposition du public pendant toute la durée de l’enquête en mairie, siège de l’enquête.

Le public pourra y consigner ses observations. Il pourra aussi les adresser par écrit à la mairie à l’attention du commissaire enquêteur, et à l’adresse mail suivante : enqueteplulieuran2017@orange.fr celui-ci les visera et les annexera au registre d’enquête.

 

ARTICLE 6 :

Le commissaire enquêteur recevra en mairie le public :

-          Lundi 18 septembre 2017 de 9h00 à 12h00

-          Lundi 2 octobre 2017 de 9h00 à 12h00

-          Vendredi 20 octobre 2017 de 9h00 à 12h00

 

ARTICLE 7 :

Un avis d’enquête sera publié en caractères apparents quinze jours au moins avant le début de l’enquête et rappelé de même dans les huit premiers jours de celle-ci dans les deux journaux suivant : Midi Libre et La Marseillaise.

Quinze jours au moins avant le début de l’enquête, le même avis sera affiché en mairie, dans tous les emplacements situés sur la commune, sur place ainsi que sur le site internet de la commune, permettant la plus large information du public.

L’accomplissement de ces mesures de publicité fera l’objet d’un certificat du Maire.

 

ARTICLE 8 :

A l’expiration du délai d’enquête, le registre sera mis à la disposition du commissaire enquêteur et clos par lui. Le commissaire enquêteur examinera les observations consignées ou annexées au registre.

Il établira ensuite son rapport sur le déroulement de l’enquête et rédigera ses conclusions motivées en précisant si elles sont favorables ou défavorables et transmettra l’ensemble des pièces dans le délai d’un mois à compter de la fin de l’enquête.

Le Maire communiquera copie du rapport et des conclusions du commissaire enquêteur au Sous-Préfet et au Président du Tribunal Administratif.

Le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur seront tenus à la disposition du public en mairie et sur le site internet de la commune (http://www.lieuran-les-beziers.fr/) pendant une année.

 

ARTICLE 9 :

Des informations pourront être demandées en mairie, auprès de l’autorité responsable des projets, en la personne de Monsieur Robert GELY, Maire.

Toute personne peut, sur sa demande et à ses frais, obtenir communication du dossier d’enquête publique auprès de la commune dès la publication de l’arrêté d’ouverture de l’enquête.

 

ARTICLE 10 :

Monsieur le Maire, Madame la secrétaire de Mairie, Monsieur le commissaire enquêteur sont chargés chacun en ce qui les concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera soumis au contrôle de légalité de Monsieur le Préfet de l’Hérault et sera affiché en Mairie.

 

ARTICLE 11 :

Des copies du présent arrêté seront adressées à :

-          Monsieur le Sous-Préfet de Béziers

-          Monsieur le Président du Tribunal Administratif

-          Monsieur le commissaire enquêteur

 

 

 

                                                                                  Lieuran les Béziers,

                                                                                                              Le 30 août 2017,

                                                                                                              Le Maire,

                                                                                                              Robert GELY