Extrait de l’arrêté du 27 septembre 2017 portant reconnaissance de l’état de catast… https://www.legifrance.gouv.fr/affi….
JORF n°0246 du 20 octobre 2017
texte n° 1
Arrêté du 27 septembre 2017 portant reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle
NOR : INTE1726133A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/…
Le ministre d’Etat, ministre de l’intérieur, le ministre de l’économie et des finances et le ministre de l’action et des
comptes publics,
Vu le code des assurances, notamment ses articles L. 122-7, L. 125-1 à L. 125-6 et A. 125-1 et suivants ;
Vu les avis rendus le 19 septembre 2017 par la commission interministérielle instituée par la circulaire n° 84-90 du 27
mars 1984 relative à l’indemnisation des victimes de catastrophe naturelle,
Arrêtent :
Article 1
En application du code des assurances, les demandes de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle ont été
examinées pour les dommages causés par les mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la
réhydratation des sols.
Les communes faisant l’objet d’une constatation de l’état de catastrophe naturelle sont recensées en annexe I
ci-après, pour le risque et aux périodes indiqués.
Les communes dont les demandes de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle sont rejetées, sont recensées
en annexe II ci-après, pour le risque et aux périodes indiqués.
Article 2
L’état de catastrophe naturelle constaté par arrêté peut ouvrir droit à la garantie des assurés contre les effets des
catastrophes naturelles sur les biens faisant l’objet des contrats d’assurance visés au code des assurances, lorsque les
dommages matériels directs qui en résultent ont eu pour cause déterminante l’effet de cet agent naturel et que les
mesures habituelles à prendre pour prévenir ces dommages n’ont pu empêcher leur survenance ou n’ont pu être
prises.
En outre, si l’assuré est couvert par un contrat visé au code des assurances, l’état de catastrophe naturelle constaté
peut ouvrir droit à la garantie précitée, dans les conditions prévues au contrat d’assurance correspondant.
Article 3
La franchise applicable est modulée en fonction du nombre de constatations de l’état de catastrophe naturelle
intervenues pour le même risque, au cours des cinq années précédant la date de signature du présent arrêté, dans
les communes qui ne sont pas dotées d’un plan de prévention des risques naturels prévisibles pour le risque
concerné.
Pour ces communes, le nombre de ces constatations figure entre parenthèses dans l’annexe I. Il prend en compte non
seulement les constatations antérieures prises pour un même risque, mais aussi la présente constatation.
Article 4
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
ANNEXES
ANNEXE I
DÉPARTEMENT DE L’HÉRAULT
Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er janvier 2016 au 30 septembre 2016
Communes de Canet (1), Lézignan-la-Cèbe (1).
Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er avril 2016 au 30 septembre 2016
Communes de Lieuran-lès-Béziers (1).
Fait le 27 septembre 2017.
Le ministre d’Etat, ministre de l’intérieur,
Pour le ministre d’Etat et par délégation :
Le directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises,
J. Witkowski
Le ministre de l’économie et des finances,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur « assurances »,
T. Groh
Le ministre de l’action et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur,
F. Desmadryl
Voir l’arrêté complet
Prolongation de l’état de sécheresse
Les mesures d’alerte de Niveau 1 sont en vigueur jusqu’au 15 octobre 2017.
Lire l’arrêté ci-dessous :
prolongation-arrete-secheresse
Restriction niveau 1 sécheresse
26 juillet 2017 Il est strictement interdit 24h/24h
de remplir entièrement les piscines privées
– de laver les véhicules en dehors des stations professionnelles
– de garder les fontaines en circuit ouvert
– d’arroser les jardins potager et d’agrément entre 8h et 20h
Lire l’arrêté ci-dessous :
